Ma petite monnaie

Pour mettre fin à la procédure engagée, il est nécessaire d’envoyer une mainlevée au tiers détenteur.

Exemple de lettre pour demander la mainlevée d’une saisie administrative à tiers détenteur

[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse électronique]

[Ville], le [Date]

[Nom de l’organisme tiers détenteur]
[Adresse de l’organisme]
[Code postal] [Ville]

Objet : Demande de mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur

Madame, Monsieur,

Par la présente, je fais suite à la saisie administrative à tiers détenteur dont j’ai été informé(e) concernant mon compte [numéro de compte ou référence] au sein de votre établissement.

Je vous informe que j’ai régularisé la situation ayant motivé cette saisie en effectuant le paiement intégral de la somme due auprès des services concernés. Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ce règlement.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la mainlevée de la saisie administrative sur mon compte dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Vos Nom et Prénom]

Pièces jointes :

• Copie du justificatif de paiement
• Toute autre pièce justificative pertinente

Comment arrêter un avis à tiers détenteur ?

Vous devez rédiger une contestation par écrit en joignant tous les justificatifs pertinents. Cette lettre doit être adressée au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département où la décision d’engager la SATD a été prise.

Comment bloquer une saisie administrative ?

Il est nécessaire de formuler une réclamation écrite en y incluant tous les documents justificatifs utiles, à l’attention du Directeur départemental des finances publiques du département concerné par la décision d’engager la poursuite. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour vous apporter une réponse.

Qui appeler en cas de saisie administrative ?

Dans un premier temps, il est conseillé de contacter la trésorerie qui a effectué la saisie administrative pour en comprendre les raisons et demander un état récapitulatif. Vous devez signaler par lettre recommandée avec accusé de réception que vous n’avez jamais reçu l’amende initiale.

Comment faire pour annuler une saisie ?

Pour arrêter une saisie de meubles, il est important de contacter l’huissier de justice dans les plus brefs délais. La procédure peut être suspendue si le débiteur règle sa dette. Il est également possible de proposer un paiement échelonné.

Résumé en 4 points :

Comment annuler une saisie : Pour annuler une saisie de meubles, contactez rapidement l’huissier de justice. La procédure peut être suspendue si vous réglez votre dette ou proposez un plan de paiement échelonné.

Comment arrêter un avis à tiers détenteur : Pour mettre fin à un avis à tiers détenteur, vous devez rédiger une contestation écrite en joignant tous les justificatifs pertinents. Adressez cette lettre au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département où la décision a été prise.

Comment bloquer une saisie administrative : Formulez une réclamation écrite en incluant tous les documents justificatifs utiles, et envoyez-la au DDFIP du département concerné. Le directeur dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre et statuer sur votre demande.

Qui contacter en cas de saisie administrative : Contactez la trésorerie qui a effectué la saisie pour comprendre les raisons et obtenir un état récapitulatif. Si vous n’avez jamais reçu l’amende initiale, signalez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.