Le délai pour contester une décision administrative est de deux mois, calculé en jours francs, ce qui signifie que le délai commence le lendemain de la notification et se termine le dernier jour à minuit.
Quelle est la durée d’un recours au tribunal administratif ?
Au tribunal administratif, le temps qui s’écoule entre le dépôt d’une requête et le jugement varie généralement entre sept mois et deux ans et demi, en fonction de la complexité et de la nature du dossier.
Comment savoir si un recours est accepté ?
En règle générale, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Si, passé ce délai, vous n’avez reçu aucune réponse, votre recours est considéré comme accepté selon le principe du silence vaut acceptation (SVA).
Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l’administration ?
En 2022, seulement 24 % des jugements ont été favorables aux particuliers, qu’il s’agisse de citoyens ou de fonctionnaires.
Comment se passe le recours administratif ?
Le recours administratif doit être introduit dans les délais légaux pour engager une action contentieuse devant le juge administratif. Une fois ce recours déposé, le délai pour saisir le juge administratif est suspendu.
Résumé en 4 points :
- Délai de recours : Vous disposez de deux mois pour contester une décision administrative, calculés en jours francs.
- Durée de la procédure : Une affaire portée devant le tribunal administratif peut prendre entre sept mois et deux ans et demi avant d’être jugée, selon sa complexité.
- Silence de l’administration : Si l’administration ne répond pas à votre recours dans un délai de deux mois, celui-ci est considéré comme accepté grâce au principe du silence vaut acceptation.
- Chances de succès : Environ 24 % des particuliers ont obtenu un jugement favorable contre l’administration en 2022, ce qui souligne l’importance de bien préparer son dossier.
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