Ma petite monnaie

Pour saisir le tribunal administratif, vous pouvez déposer un dossier au format papier ou électronique. Si vous choisissez le format papier, il suffit d’adresser une requête rédigée sur papier libre au greffe du tribunal.

Comment déposer un recours au tribunal administratif ?

Un recours peut être effectué par courrier, par e-mail ou via un téléservice. Si vous optez pour le format écrit, le document doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve d’envoi. Le recours est gratuit.

Puis-je saisir le tribunal administratif sans avocat ?

Il n’est généralement pas nécessaire de recourir à un avocat pour saisir le tribunal administratif. Toutefois, si le litige concerne une somme ou un contrat, l’assistance d’un avocat peut être obligatoire. Dans certains cas spécifiques, vous pouvez néanmoins agir sans avocat, même pour ce type de litige.

Comment écrire une lettre au tribunal administratif ?

Votre lettre doit présenter clairement les faits et les arguments juridiques pertinents, et inclure une copie de la décision que vous contestez. Comme la procédure est essentiellement écrite, il est crucial de détailler tous vos arguments par écrit.

Comment saisir le tribunal administratif en ligne ?

Vous pouvez saisir le tribunal administratif en ligne via le site Télésecours Citoyens. Après, vous êtes inscrit, soit en créant un compte, soit en utilisant vos identifiants FranceConnect, vous pourrez déposer votre recours ou requête directement en ligne.

Résumé en 4 points :

1. Modes de saisine : Le tribunal administratif peut être saisi par dossier papier, courrier électronique ou en ligne via Télésecours Citoyens.
2. Recours sans avocat : L’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, sauf pour certains litiges financiers ou contractuels.
3. Rédaction du recours : Le recours doit inclure les faits, les arguments juridiques et une copie de la décision contestée, le tout rédigé de manière claire et exhaustive.
4. Importance de l’écrit : La procédure étant écrite, il est essentiel de présenter tous les arguments par écrit pour que le juge puisse les examiner.